Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonction · Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonction Art. 8 bis

In KraftAmtlicher Text

Les services validés en application de l'article 6 ci-dessus, accomplis entre 1914 et 1946 inclus, peuvent donner lieu gratuitement à des attributions supplémentaires de points de retraite, conformément au tableau VI annexé au présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonction Art. 6